Demi-journée de formation CRIDON

Intervenant(s) : CRIDON
Date : le jeudi 7 juin 2018 de 09h30 à 12h30

Plusieurs interventions sur différents thèmes
Durée : 10 à 15 mn chacune.

  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
  • – Thème n° 1 : « La prise en charge des droits de mutation par l’auteur d’une libéralité : traitement civil et fiscal »

    – Thème n° 2 : « Des incapacités de défiance frappant le gratifié (cf. aides ménagères, auxiliaires de santé et de vie, … [loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement]) »

    • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN

    – Thème n° 3 : « La prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire (détermination, prescription) »

    – Thème n° 4 : « Difficultés autour du partage transactionnel (conditions, remise en cause) »

    • En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD * Droit des procédures collectives et droit des sociétés :

    – Thème n° 5 : « Les pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (vente, partage, baux …) »

    – Thème n° 6 : « Le notaire et les conflits d’intérêts en droit des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, Associations, …) »

  • En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

    – Thème n° 7 : « Evaluation de l’immeuble pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : quand peut-on appliquer une décote ? »

    – Thème n° 8 : « Les précautions à prendre pour éviter l’application de la présomption de fictivité du démembrement de l’article 751 du CGI »

  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

    – Thème n° 9 : « Le secteur protégé dans la vente en l’état futur d’achèvement : évolution de la notion avec les nouveaux modes d’habitat (résidences services, …) »

    – Thème n° 10 : « La vente d’immeuble à rénover et le risque de requalification du contrat »

Pré-inscription     jusqu'au 06/06/2018

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Plusieurs interventions sur différents thèmes
Durée : 10 à 15 mn chacune.

  • En droit des libéralités et des incapacités : Monsieur François SAUVAGE Professeur à l’Université de Paris-Saclay
  • – Thème n° 1 : « La prise en charge des droits de mutation par l’auteur d’une libéralité : traitement civil et fiscal »

    – Thème n° 2 : « Des incapacités de défiance frappant le gratifié (cf. aides ménagères, auxiliaires de santé et de vie, … [loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement]) »

    • En droit des successions : Madame Ségolène PERRIN

    – Thème n° 3 : « La prise en compte de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire (détermination, prescription) »

    – Thème n° 4 : « Difficultés autour du partage transactionnel (conditions, remise en cause) »

    • En droit des affaires : Monsieur Jean-François LOMBARD * Droit des procédures collectives et droit des sociétés :

    – Thème n° 5 : « Les pouvoirs du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (vente, partage, baux …) »

    – Thème n° 6 : « Le notaire et les conflits d’intérêts en droit des sociétés (sociétés civiles, sociétés commerciales, Associations, …) »

  • En droit fiscal : Madame Sarah MAHÉ

    – Thème n° 7 : « Evaluation de l’immeuble pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit : quand peut-on appliquer une décote ? »

    – Thème n° 8 : « Les précautions à prendre pour éviter l’application de la présomption de fictivité du démembrement de l’article 751 du CGI »

  • En droit immobilier : Madame Pascale DAURAT

    – Thème n° 9 : « Le secteur protégé dans la vente en l’état futur d’achèvement : évolution de la notion avec les nouveaux modes d’habitat (résidences services, …) »

    – Thème n° 10 : « La vente d’immeuble à rénover et le risque de requalification du contrat »

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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