LES RENCONTRES THEMATIQUES : Les problématiques RC et Assurances dans le cadre de la passation des actes notariés concernant la construction

Intervenant(s) : La coordination pédagogique serait assurée par M. Pascal DESSUET, Aon France, Directeur délégué « construction et immobilier », intervenant pour Ponts Formation Conseil la formation continue de l'Ecole des Ponts ParisTech, professeur à l’ICH (CNAM), chargé d’enseignements à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Paris 12 (UPEC)
Date : le mardi 22 octobre 2019 de 09h00 à 18h30

8h30  Accueil des participants

9h00 Ouverture de la journée par un membre du Bureau de la Chambre des Notaires de Paris

9h15 Le périmètre du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Le périmètre de l’obligation d’assurance : Les obligations imposées au notaire en la matière sont strictement articulées sur le périmètre de l’assurance construction obligatoire en matière de construction tant en termes de travaux que de personnes assujetties.

Sandra Moussafir – Avocat à la Cour

10h00 L’étendue du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

La Loi Macron d’Août 2015 a largement modifié les règles applicables dont les termes qui posent un certain nombre de problèmes pratiques : Quelles polices ? Quels justificatifs : Polices, Notes de couverture, Attestations d’assurance. Quel signataire ? Les problématiques liées à la LPS.

Joanna MUSIAL – Juriste Département Construction AON France

10h45 à11h00 pause

11h00 L’amplitude du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Par-delà le contrôle formel imposé par la loi, les notaires sont-ils également garant de l’efficacité des polices souscrites ?  Le contrôle imposé aux notaires s’étend t-il au fonctionnement de la police après réception (contenu des garanties, Non-paiement de la prime définitive, déclaration du risque,…) ?

Pascal Dessuet – Directeur Délégué Construction Immobilier AON France, Professeur à l’ICH, Chargé d’enseignements à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Paris 12 (UPEC), Intervenants pour Ponts Formation Conseil, la formation continue de l’Ecole des Ponts Paris Tech

11h45 La responsabilité des notaires dans l’exercice du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Les fluctuations de la jurisprudence en matière de responsabilité des notaires dans l’exercice de leur mission de contrôle assurance.

Richard Lelait – Responsable juridique à la direction construction d’AXA France

12h30 à14h00 Déjeuner libre

14h00 La rédaction des clauses responsabilités et assurance

– responsabilité et assurance dans les actes de vente immobilière

La rédaction de la clause assurance d’un contrat de VEFA va bien au-delà de la seule justification des assurances construction obligatoires dont la production est imposée par la loi. elle suppose de s’intéresser également aux assurances souscrites pour couvrir la réalisation des travaux, mais aussi pour les responsabilités encourues par les promoteurs en dehors de la RC décennale à laquelle il est assujetti pour la réparation des désordres les plus graves.

– dans les conventions de financement notariées : Le contrat de crédit-bail

L’architecture d’une clause assurance en matière de crédit-bail : Les problématiques spécifiques selon que les polices sont souscrites ou non dans le cadre des contrats groupe du Bailleur. Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? Le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Le mandat de gérer le sinistre pour le compte du bailleur.

– dans les conventions de financement notariées : Le crédit hypothécaire

L’architecture d’une clause assurance en matière de financement Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? La délégation des indemnités en cas de sinistre, le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ?

Pascal Dessuet

15h30 Retour d’expérience

Un notaire du Grand Paris

16h15 à16h30 Pause

16h30 Table ronde : Une vision de la problématique à 360° par ceux qui la pratiquent

Bérengère Joly –  Directrice Juridique – Fédération des promoteurs immobiliers (FPI France)

Richard Lelait- Responsable juridique à la direction construction d’AXA France

Un notaire du Grand Paris

Pascal Dessuet

17h30 à18h30 Cocktail de clôture

 

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 22/10/2019

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Sinon, remplissez le formulaire suivant :
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800, 00 € HT (960,00 TTC)     voir les modalités de règlement

8h30  Accueil des participants

9h00 Ouverture de la journée par un membre du Bureau de la Chambre des Notaires de Paris

9h15 Le périmètre du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Le périmètre de l’obligation d’assurance : Les obligations imposées au notaire en la matière sont strictement articulées sur le périmètre de l’assurance construction obligatoire en matière de construction tant en termes de travaux que de personnes assujetties.

Sandra Moussafir – Avocat à la Cour

10h00 L’étendue du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

La Loi Macron d’Août 2015 a largement modifié les règles applicables dont les termes qui posent un certain nombre de problèmes pratiques : Quelles polices ? Quels justificatifs : Polices, Notes de couverture, Attestations d’assurance. Quel signataire ? Les problématiques liées à la LPS.

Matthieu Poumarede –  Professeur à l’Université de Toulouse Capitole Directeur de l’IEJUC (Institut des Etudes Juridiques de l’Urbanisme et de la Construction)

10h45 à11h00 pause

11h00 L’amplitude du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Par-delà le contrôle formel imposé par la loi, les notaires sont-ils également garant de l’efficacité des polices souscrites ?  Le contrôle imposé aux notaires s’étend t-il au fonctionnement de la police après réception (contenu des garanties, Non-paiement de la prime définitive, déclaration du risque,…) ?

Pascal Dessuet

11h45 La responsabilité des notaires dans l’exercice du contrôle assurance imposé aux notaires dans les actes de vente immobilière

Les fluctuations de la jurisprudence en matière de responsabilité des notaires dans l’exercice de leur mission de contrôle assurance.

Richard Lelait – Responsable juridique à la direction construction d’AXA France

12h30 à14h00 Déjeuner libre

14h00 La rédaction des clauses responsabilités et assurance

– responsabilité et assurance dans les actes de vente immobilière

La rédaction de la clause assurance d’un contrat de VEFA va bien au-delà de la seule justification des assurances construction obligatoires dont la production est imposée par la loi. elle suppose de s’intéresser également aux assurances souscrites pour couvrir la réalisation des travaux, mais aussi pour les responsabilités encourues par les promoteurs en dehors de la RC décennale à laquelle il est assujetti pour la réparation des désordres les plus graves.

– dans les conventions de financement notariées : Le contrat de crédit-bail

L’architecture d’une clause assurance en matière de crédit-bail : Les problématiques spécifiques selon que les polices sont souscrites ou non dans le cadre des contrats groupe du Bailleur. Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? Le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ? Le mandat de gérer le sinistre pour le compte du bailleur.

– dans les conventions de financement notariées : Le crédit hypothécaire

L’architecture d’une clause assurance en matière de financement Quelles polices souscrire ? Sous quelle forme en justifier ? La délégation des indemnités en cas de sinistre, le sort des indemnités en cas de sinistre total ou partiel ?

Pascal Dessuet

15h30 Retour d’expérience

Un notaire du Grand Paris

16h15 à16h30 Pause

16h30 Table ronde : Une vision de la problématique à 360° par ceux qui la pratiquent

Bérengère Joly –  Directrice Juridique – Fédération des promoteurs immobiliers (FPI France)

Richard Lelait- Responsable juridique à la direction construction d’AXA France

Un notaire du Grand Paris

Pascal Dessuet

17h30 à18h30 Cocktail de clôture

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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