Les travaux en copropriété : enjeux et risques

Intervenant(s) : Agnès LEBATTEUX-SIMON, Avocat associé, Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES, responsable du département Copropriété et Ensembles Immobiliers Complexes, enseignante à l'ICH et à l'Université de Paris II
Date : le mardi 19 mars 2019 de 09h00 à 12h30
I.      Question préliminaire : à qui appartient le droit de construire/ de réaliser les travaux ?

  • Rappel : définition des parties communes et privatives
  • Définition au regard de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, modification par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN
  • Le droit de construire, d’affouiller, de surélever : droit accessoire au parties
  • communes, cession de ce droit par le Syndicat, intégration du droit dans la partie privative du lot (nouvelles conditions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN)
  • Création de superficie sans utilisation du droit de construire : problématique de la mezzanine
  • Sort des conventions de l’article 37 après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN

II.       Les travaux réalisés par un copropriétaires

  • Travaux sur parties privatives : précautions à prendre (conformité à la destination de l’immeuble, conformité aux règles d’urbanisme et aux dispositions relatives au logement décent), conséquences éventuelles (modification des charges), devoir de conseil du notaire
  • Travaux sur parties communes : demande d’autorisation de travaux, possibilité de solliciter une assemblée extraordinaire, documents à joindre, situation du preneur à bail
  • L’autorisation judiciaire de travaux
  • Sort des travaux réalisés après réception : notion « d’éléments incorporés aux parties communes », modification éventuelle du règlement de copropriété
  • Vérification à réaliser par le notaire lors de la vente : prescription des travaux irréguliers, modalités de régularisation
  • Responsabilité en cas de désordres consécutifs aux travaux

III.      Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires

  • Les documents à joindre à la convocation à l’assemblée générale
  • Les différentes majorités en fonction des types de travaux
  • Le financement des travaux
  • Travaux urgents
  • Intervention du syndicat impactant les parties privatives du lot du copropriétaire : article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, travaux embarqués, clause d’harmonie

IV.      Travaux particuliers

  • Les travaux de surélévation
  • Démolition/ reconstruction

V.      Aspects administratifs et assurantiels

  • Articulation des autorisations administratives nécessaires (Permis de construire) et de l’autorisation de l’assemblée générale
  • Principales garanties des constructeurs et obligation d’assurance

 

 

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 19/03/2019

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350, 00 € HT (420,00 TTC)     voir les modalités de règlement

I.      Question préliminaire : à qui appartient le droit de construire/ de réaliser les travaux ?

  • Rappel : définition des parties communes et privatives
  • Définition au regard de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, modification par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN
  • Le droit de construire, d’affouiller, de surélever : droit accessoire au parties
  • communes, cession de ce droit par le Syndicat, intégration du droit dans la partie privative du lot (nouvelles conditions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN)
  • Création de superficie sans utilisation du droit de construire : problématique de la mezzanine
  • Sort des conventions de l’article 37 après la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN

II.       Les travaux réalisés par un copropriétaires

  • Travaux sur parties privatives : précautions à prendre (conformité à la destination de l’immeuble, conformité aux règles d’urbanisme et aux dispositions relatives au logement décent), conséquences éventuelles (modification des charges), devoir de conseil du notaire
  • Travaux sur parties communes : demande d’autorisation de travaux, possibilité de solliciter une assemblée extraordinaire, documents à joindre, situation du preneur à bail
  • L’autorisation judiciaire de travaux
  • Sort des travaux réalisés après réception : notion « d’éléments incorporés aux parties communes », modification éventuelle du règlement de copropriété
  • Vérification à réaliser par le notaire lors de la vente : prescription des travaux irréguliers, modalités de régularisation
  • Responsabilité en cas de désordres consécutifs aux travaux

III.      Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires

  • Les documents à joindre à la convocation à l’assemblée générale
  • Les différentes majorités en fonction des types de travaux
  • Le financement des travaux
  • Travaux urgents
  • Intervention du syndicat impactant les parties privatives du lot du copropriétaire : article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, travaux embarqués, clause d’harmonie

IV.      Travaux particuliers

  • Les travaux de surélévation
  • Démolition/ reconstruction

V.      Aspects administratifs et assurantiels

  • Articulation des autorisations administratives nécessaires (Permis de construire) et de l’autorisation de l’assemblée générale
  • Principales garanties des constructeurs et obligation d’assurance

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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