Actualité de la vente immobilière

Intervenant(s) : Nicolas Damas Maître de conférences à l'Université de Lorraine, avocat au barreau de Metz (DALLOZ)
Date : le vendredi 6 avril 2018 de 09h00 à 12h30

 

PROGRAMME

  • Le processus de formation du contrat de vente

– Pourparlers

– Offre et acceptation

– Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire

– Promesses unilatérale et synallagmatique

  • Le délai de rétractation/réflexion SRU

– L’acquéreur non professionnel

– Sanction d’une notification irrégulière

  • La validité de la vente

– Insanité d’esprit

– Vices du consentement

– Obligations environnementales

  • Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété

 

  • Les conditions suspensives

– Régime et conditions

– Conséquences de la défaillance

  • Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)

– Urbain

– Locataire d’habitation

– Locataire commercial

  • Les obligations respectives des parties

– Obligation de délivrance

–    Garantie des vices cachés

– Paiement du prix

  • La publicité foncière
  • Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur

– Condition de validité du mandat

– Droit à commission/indemnité/rémunération

– Responsabilité

  • La responsabilité du notaire

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 05/04/2018

Si vous possédez déjà un compte, connectez-vous :
Sinon, remplissez le formulaire suivant :
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300, 00 € HT (360,00 TTC)     voir les modalités de règlement

PROGRAMME

  • Le processus de formation du contrat de vente

– Pourparlers

– Offre et acceptation

– Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire

– Promesses unilatérale et synallagmatique

  • Le délai de rétractation/réflexion SRU

– L’acquéreur non professionnel

– Sanction d’une notification irrégulière

  • La validité de la vente

– Insanité d’esprit

– Vices du consentement

– Obligations environnementales

  • Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété
  • Les conditions suspensives

– Régime et conditions

– Conséquences de la défaillance

  • Les droits de préemption (Mise en œuvre, effets et sanctions)

– Urbain

– Locataire d’habitation

– Locataire commercial

  • Les obligations respectives des parties

– Obligation de délivrance

–    Garantie des vices cachés

– Paiement du prix

  • La publicité foncière
  • Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur

– Condition de validité du mandat

– Droit à commission/indemnité/rémunération

– Responsabilité

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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