Les problématiques RC et assurance dans le cadre de la passation des actes notariés

Intervenant(s) : Pascal Dessuet (Chargé d'enseignements aux Universités de Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XII UPEC - Directeur Délégué Construction et Immobilier AON France)
Date : le mardi 19 septembre 2017 de 09h30 à 17h30

Les problématiques liées aux contrats de Vente achevés ou VEFA

Les critères de l’obligation d’assurance en matière de police Dommages Ouvrage

– Les critères d’éligibilité à l’obligation d’assurance DO des travaux d’aménagement réalisés sur un immeuble réceptionné depuis plus de 10 ans.

– Le plafonnement de l’obligation d’assurance DO en deçà de 150 M€

– Les cas d’exonération de l’obligation de souscrire une police DO : Le cas où le vendeur est un grand risque au sens du Code des assurances

L’étendue du contrôle imposé aux rédacteurs d’acte en matière d’assurance depuis la loi Macron : la nouvelle rédaction de l’article L 243-2 C Ass

– Le périmètre du contrôle en termes de police d’assurance : DO CNR ou davantage ? – L’amplitude du contrôle :

  • Le contrôle de l’Existence ne suppose pas l’existence
  • Le contrôle de l’existence ne s’étend pas à celui de l’efficacité des garanties
  • La question du paiement de la prime dommage ouvrage en rapport avec le paiement échelonné des primes

– Les vecteurs de justification : la différence de nature entre note de couverture et attestation d’assurance

– Les critères de validité des justificatifs assurance DO

– Le cas des assureurs intervenant en LPS : quels sont les conditions posées pour leur intervention sur le territoire Français ?

– Les mentions minimales applicables à l’attestation RC décennale du Vendeur (CNR) dans le cadre de l’Arrêté sur les mentions minimales au titre des polices de RC décennale

– La RC professionnelle du Notaire à l’occasion de l’exercice de ce contrôle assurance

La rédaction de la clause assurance des actes de vente : Le nécessaire découpage entre étendue des garanties et justification

La rédaction de la clause de suspension du délai de livraison :

La garantie de perte d’exploitation Anticipés de la police TRC comme outil de négociation des causes légitimes de suspension du délai de livraison

La problématique du rôle imparti à la maitrise d’œuvre des travaux quant à la réalité du motif légitime de suspension et ses incidences sur le fonctionnement des garanties de pertes d’exploitation anticipée des polices TRC

La rédaction de la clause responsabilité et la problématique de RC du vendeur en matière de vice ou non conformités apparents à la livraison

Le problème posé par le décalage entre les pratiques rédactionnelles actuelles et la jurisprudence de la Cour de Cassation

Les problématiques liées aux contrats de financement notariés

Les spécificités de la clause assurance en matière de contrat de crédit-bail immobilier

La question de la délégation des indemnités dans le cadre d’un crédit hypothécaire

Les conditions d’application de l’opposition au sens de l’article L 121-13 C Ass et le rôle du notaire dans l’accomplissement des formalités

La qualité d’assuré donné au prêteur de deniers dans le cadre d’une police TRC : une sécurité totalement illusoire

Pré-inscription     jusqu'au 18/09/2017

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