Actualité de la vente immobilière

Intervenant(s) : Mme Frédérique Cohet, Maître de conférences à l’université de Grenoble (DALLOZ)
Date : le vendredi 1 décembre 2017 de 14h00 à 17h30

Les avant-contrats

  •  Pacte de référence
  • Promesse de contrat :

– Promesses unilatérales

– Promesses synallagmatiques

Focus sur :

. L’action interrogatoire

. Sanctions du non-respect de l’obligation des parties

. Prorogation, renouvellement et tacite reconduction

Le consentement des parties

  • Les négociations
  • La formation du contrat

Focus sur :

– L’information des parties – particularités de la vente d’un lot de copropriété

– Les conditions suspensives :

.Délai

. Effet de la réalisation de la condition

. Renonciation à une condition

La rétraction (L. 271-1 CCH)

  • Champ d’application

 

 

Pré-inscription     jusqu'au 30/11/2017

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300, 00 € HT (360,00 TTC)     voir les modalités de règlement

  1. Les avant-contrats

    •  Pacte de référence
    • Promesse de contrat :

    – Promesses unilatérales

    – Promesses synallagmatiques

    Focus sur :

    . L’action interrogatoire

    . Sanctions du non-respect de l’obligation des parties

    . Prorogation, renouvellement et tacite reconduction

    Le consentement des parties

    • Les négociations
    • La formation du contrat

    Focus sur :

    – L’information des parties – particularités de la vente d’un lot de copropriété

    – Les conditions suspensives :

    .Délai

    . Effet de la réalisation de la condition

    . Renonciation à une condition

    La rétraction (L. 271-1 CCH)

    • Champ d’application

 

Lieu de la manifestation : Chambre des Notaires de Paris
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